Les syndicats de médecins, les représentants de la Sécurité Sociale et Marisol Touraine, la ministre de la santé, ont salué un texte qualifié d''historique: "l'accès aux soins de tous les Français sera amélioré. Près de 5 millions de Français supplémentaires auront la garantie d'être soignés au tarif de la Sécurité Sociale", a affirmé la ministre. Mais est ce que les patients peuvent en dire autant ?
Les ambitions du gouvernement sur ce dossier étaient pourtant très fortes. Durant la campagne électorale, François Hollande avait pourtant clairement annoncé qu'il "encadrerait ces dépassements par spécialité et par région", et qu'il entendait limiter dans certaines zones l'installation des médecins autorisés à facturer ces compléments.
Le moins que l'on puisse dire est que le compte n'y est pas. Sur la limitation du nombre de médecins autorisés à pratiquer ces dépassements, c'est tout le contraire qui a été décidé. En effet, une partie des médecins actuellement en secteur 1, donc interdits de dépassements, pourront désormais passer en secteur 2, et donc facturer des dépassements d'honoraires... Il s'agissait là d'une ancienne revendication du corps médical qui vient d'être satisfaite au détriment des patients.
Les patients un peu mieux remboursés par la Sécurité Sociale.
Sur la définition des tarifs abusifs et des sanctions, ensuite. Un seuil de 150% des tarifs opposables figure dans le texte (soit 70 € pour une consultation). Déjà élevé en soi, ce seuil n'est qu'un critère parmi d'autres. Pour évaluer le caractère abusif d'un dépassement, il faudra aussi tenir compte du "dépassement moyen annuel par patient", du "taux de dépassement", du "taux de croissance annuel" du taux de dépassement, de la fréquence des actes avec dépassements ou encore des niveaux d'expertise et de compétence du praticien... Un charabia qui permettra surtout de limiter le nombre de dépassements abusifs. Pire, la commission chargée de décider des sanctions comptera des membres de la Sécurité Sociale, mais également des représentants des médecins. Pas certain qu'ils soient très motivés à se montrer sévères envers leurs confrères.
D'accord, un nouveau "contrat d'accès aux soins" va être mis en place. Les médecins signataires s'engageront à ne plus augmenter leurs tarifs. Les patients, eux, seront un peu mieux remboursés par la Sécurité Sociale: 18,60 € pour des consultations de spécialistes contre 15,10 € actuellement. Il n'est pas certain, en revanche, que les complémentaires santé prennent mieux en charge les dépassements d'honoraires, contrairement à ce que de précédents projets prévoyaient: le texte demeure très léger sur ce point.
Un accord qui fige la situation.
Grosso modo, l'accord revient à figer la situation actuelle. Pour qu'il entre en vigueur, il faudra que 8 300 praticiens (sur les 25 000 éligibles au contrat), adhérent au contrat.
Bien sûr, les syndicats médicaux ont obtenu de jolies compensations en contrepartie de ce dispositif, avec notamment des revalorisations tarifaires. Par ailleurs, la Sécurité Sociale prendra en charge les cotisations sociales de ceux qui s'engageront. Un très couteux dispositif dont bénéficient déjà les praticiens en secteur 1 (obligés de respecter les tarifs de la Sécurité Sociale) et que la Cour des comptes voudrait bien voir supprimé.
Enfin, un sujet important n'est toujours pas réglé: celui des régions où il n'est plus possible de trouver de médecins en secteur 1. Ces situations sont loin d'être marginales pour certaines spécialités, dont la chirurgie. L'Assurance Maladie dispose pourtant de chiffres très précis sur cette question. En fait, ce point - essentiel pour les patients des zones concernées - est renvoyé à de nouvelles études, puis à des négociations futures...
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