La Confédération Nationale des Syndicats Dentaires (CNSD), qui rassemble une centaine de syndicats départementaux, vient de sortir une plaquette d’information qui permet aux assurés d'évaluer leurs garanties dentaires et choisir efficacement leurs complémentaire santé.
La CNSD, qui est opposée aux réseaux de soins, notamment fermés, réagit ici au «comportement agressif et accusateur de certaines plateformes assurantielles, qui fournissent à leurs adhérents des comparaisons d’honoraires». Elle rappelle, en outre, ”qu'il est important de bien choisir son contrat d’assurance complémentaire. Les nombreuses variations d’un contrat à l’autre peuvent conditionner la manière dont vous pourrez vous faire soigner. Certaines offres alléchantes peuvent cacher des prestations médiocres“.
Ainsi conseille-t-elle aux patients d’éviter tout contrat proposant un remboursement inférieur à 240% du tarif de la Sécurité Sociale, de ne pas hésiter à renégocier les couvertures, et incite à changer d’établissement en cas d’insatisfaction. Un tableau comparatif des différentes garanties avec un système de notation en fonction de l’intérêt qu’elles présentent pour l’assuré conclue la plaquette d’information de deux pages. La CNSD préconise qu’il est préférable de passer son chemin face à un contrat limitant et plafonnant les prestations ou pratiquant des discriminations de sexe et d’age. Elle prévient également qu’une indemnisation survenant en moins de 15 jours doit être privilégiée face à une absence d’engagement en matière de délai de remboursement.
En parallèle de la version grand public, la CNSD publie une version destinée aux chirurgiens-dentistes. Celle-ci les encourage à rappeler à leurs patients qu’un contrat d’assurance «doit être revu tous les 3 à 5 ans afin d'adapter ses garanties aux évolutions de leur situation et aux nouveaux produits apparus sur le marché». «L'idée est bien de se battre sur le même terrain que ceux qui ont décidé de s'immiscer dans la relation particulière que nous avons avec nos patients et d'essayer de faire baisser nos honoraires prothétiques, au risque de faire également baisser la qualité de celles-ci», tente de justifier la Confédération.
Télécharger la plaquette d'information du CNSD au format PDF
Le 24 janvier dernier a été dévoilé le programme de travail du Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM) pour l'année 2013. Les grandes orientations porteront principalement sur 4 points clés:
- Approfondissement des indicateurs d’accessibilité des soins du tableau de bord du HCAAM
- Approche et appropriation de la notion de parcours par les acteurs de politiques de santé
- Évolution à long terme des dépenses de santé
- Rôle et place des assurances complémentaires dans la couverture du risque maladie
Le développement important de la complémentaire santé depuis ces 20 dernières années ainsi que la préoccupation de couvrir l’ensemble de la population concernée par une assurance maladie complémentaire ont donné lieu en 2005, 2006, 2008 à différents rapports ou éclairages de la part du HCAAM.
Il est proposé d’actualiser la réflexion sur le rôle et la place des complémentaires santé dans la couverture maladie des assurés, ainsi que l’interaction de ces « prestations » avec l’assurance maladie obligatoire, en procédant à un état des lieux et en examinant des scénarios d’évolution, notamment en ce qui concerne la couverture des populations à bas revenus.
La reprise du travail à temps partiel dans un but thérapeutique, communément appelée « mi-temps thérapeutique », permet aux personnes en arrêt maladie de reprendre progressivement leur emploi, si cela peut leur être bénéfique.
Pour en bénéficier, la loi prévoit que le temps partiel thérapeutique ne peut être accordé que s’il permet :
- une amélioration de l’état de santé du malade,
- sa rééducation ou sa réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
Retenez qu'une reprise à temps partiel succède toujours à un arrêt de travail indemnisé, sauf dans les cas de maladie professionnelle, d’affection de longue durée (ALD) ou d’accident du travail.
C’est le médecin traitant qui prend l’initiative de prescrire cette reprise à temps partiel en évaluant les bienfaits probables pour le patient compte tenu de ses aptitudes et de son état de santé au regard de l'emploi occupé. Ensuite, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, à l'appui du diagnostic de son médecin-conseil, va déterminer si cette prescription est justifiée et se prononcer sur le versement d'indemnités journalières (durée, montant). Enfin, et avant la reprise du travail, l’employeur doit organiser une visite auprès du médecin du travail, qui est le seul habilité à déterminer l’aptitude du salarié et les conditions concrètes de son poste (mesures d’adaptation, rythme…).
En théorie, l’employeur a la possibilité de refuser ce temps partiel thérapeutique s’il peut justifier d’un motif légitime lié à l’intérêt de l’entreprise. Mais dans la pratique, il lui est bien difficile de trouver un motif pertinent et recevable.
Comment le salarié est-il rémunéré durant cette période ?
De la part de son employeur, le salarié perçoit une rémunération correspondant à son poste et à son temps de travail. Ce salaire est complété par des indemnités journalières dont le montant est fixé par la CPAM, sans que le total n’excède le salaire normal d’un travailleur de la même catégorie professionnelle. La reprise à temps partiel peut permettre de prolonger d’un an la durée maximale de versement des indemnités journalières, qui est :
- de 360 jours pour un arrêt maladie « ordinaire »,
- de trois ans pour une ALD,
- pas de limite de temps dans le cas d’un arrêt lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Quelles sont les conséquences pour le salarié ?
La reprise à temps partiel marque la fin de la suspension du contrat de travail. Cette reprise doit être complété par un avenant précisant les modalités de cette période transitoire.
L’assuré retrouve donc les droits et obligations de son statut antérieur de salarié. Il doit en principe être affecté à un poste similaire à celui qu’il occupait avant son arrêt, dans la mesure de son aptitude.
Parallèlement, il demeure en arrêt de travail partiel, ce qui implique certaines obligations (respect des horaires de sortie, autorisation pour l’exercice d’une autre activité ou présence aux contrôles médicaux…).
Je vous en avais déjà parlé dans un précédent billet, les Français sont de plus en plus nombreux à renoncer aux soins médicaux dont ils auraient pourtant besoin. Parmi les principales raisons invoquées, figurent surtout l'aspect financier. L'arbitrage semble d'autant plus difficile lorsqu'ils n'ont pas de complémentaire santé.
OpinionWay a récemment réalisé une étude destinée à essayer de mieux appréhender les comportements des Français en la matière. La question était de savoir s'ils renoncent réellement à certains soins et pourquoi.
Sans surprise, le renoncement à l'accès aux soins pour des raisons pécuniaires est bien réel.
Selon cette étude, et face à des dépenses de santé imprévues, les Français préfèrent renoncer à des soins plutôt que de:
- contracter un crédit pour financer ces frais de santé pour 56% des personnes interrogées;
- réduire les activités extra-scolaires de leurs enfants (37%);
- réduire leur consommation de produits frais (viande, poisson, fruits et légumes) pour 35% des sondés.
Face à des dépenses de santé imprévues, les Français pourraient adopter la stratégie de faire baisser les coûts. Ainsi selon la même étude, les Français se disent prêts à:
- recourir au tourisme médical pour se soigner moins cher (25%),
- envisager d'acheter sur Internet des médicaments, des lunettes ou des lentilles de contact (34% des personnes interrogées).
On estime en France à 4 millions le nombre de personnes qui ne bénéficient pas d'une complémentaire santé ou qui en ont une qui ne soit pas adaptée à leurs besoins. Les populations les plus concernées sont:
- les moins de 25 ans,
- les salariés à temps partiel,
- les retraités.
Il arrive aussi que la complémentaire santé souscrite ne soit pas ou plus adaptée aux besoins. Dans ce contexte, les français préfèrent également reporter les soins dans le temps, voire y renoncer purement et simplement.
Face à ce constat, les acteurs du secteur de la complémentaire santé se mobilisent. L'objectif est d'inverser la tendance et de favoriser l'accès aux soins à ceux qui y renoncent pour des raisons strictement économiques. En effet, il existe aujourd'hui un nombre important d'aides et de solutions pour diminuer sensiblement le coût d'acquisition de sa complémentaire santé.
Comment économiser 10 milliards tout en soigner mieux ? C'est tout l'enjeu de la réforme du système de santé annoncée par le gouvernement. Une mission difficle qui sera confiée à un «comité des sages», dont la composition devrait être dévoilée ce vendredi par Jean-Marc Ayrault, lors de son déplacement à Grenoble.
Améliorer les parcours de soins et limiter la prescription médicale
Le principe n'est pas de dépenser moins mais de limiter l'augmentation des dépenses, qui progressent plus vite que la richesse nationale (PIB). L'objectif est de contenir la hausse à 2,5% dès 2014, contre 4% si aucune mesure n'était prise. Soit un effort d'économies de 10 milliards d'euros en quatre ans jusqu'en 2017.
Les pistes à l'étude sont principalement l'amélioration des «parcours de soins» et des liens entre «la médecine de ville et l'hôpital». Cela suffira-t-il pour atteindre l'objectif ? Le rapport réalisé par l'Inspection Générale des Finances (IGF) et l'Inspection Générale des Affaires Sociales (Igas) préconise des solutions plus radicales. D'après ce document, si la qualité des soins est globalement satisfaisante en France, «un pays comme le Japon obtient des résultats meilleurs en consacrant près de 25 % de dépenses en moins». Parmi leurs recommandations, ce rapport propose de limiter les volumes de prescription médicale, d'imposer une baisse des prix sur les génériques (ils sont 25 % moins chers en Allemagne) ou encore de réduire de 10 % le nombre des pharmacies d'ici à 2016.
Pour la Cour des comptes, «l'essentiel du chemin reste à faire pour parvenir à l'indispensable équilibre des comptes sociaux». Et si l'institution reconnaît « une amorce d'amélioration en 2011», elle l'attribue avant tout à «une bonne tenue de la masse salariale de l'Assurance Maladie». Les personnels ne partagent sans doute pas cet avis, puisque leurs syndicats appelaient à la grève jeudi.
La deuxième édition de l’enquête de l'IRDES "Protection sociale complémentaire d’entreprise" s’inscrit dans un contexte différent de la précédente puisque réalisée après la loi Fillon du 1er janvier 2009 qui conditionne les exonérations de charges sociales et fiscales à la mise en place de contrats obligatoires.
La proportion d’entreprises offrant une complémentaire santé collective à leurs salariés est passée de 40 % en 2003 à 44 % en 2009. Malgré cette légère hausse,
la diffusion de la complémentaire santé collective reste cependant inégale. Ce sont toujours les établissements de grande taille (93 % des sociétés de plus de 250 salariés en proposent une, contre 33 % de celles qui emploient moins de 10 salariés), ceux employant surtout des cadres, et le secteur de l’industrie qui la proposent
le plus souvent.
En ce qui concerne les salariés, 98 % déclarent avoir une complémentaire santé en 2009 (à titre individuel ou collectif). Ils sont par ailleurs 74 % à déclarer avoir accès à une complémentaire santé par le biais de leur entreprise et 60 % à en bénéficier. Parmi les bénéficiaires, 75 % préfèreraient la conserver plutôt que lui substituer une augmentation de salaire.
Les salariés déclarant n’avoir pas accès à une complémentaire santé collective sont majoritairement :
- des salariés à faibles revenus,
- en contrat à durée déterminée,
- à temps partiel,
- des jeunes.
Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF)1 s’est penché sur le fonctionnement des comparateurs d'assurance sur Internet. Ces derniers sont rapidement devenus quasiment incontournables pour obtenir un tarif d'assurance voiture, en complémentaire santé et même en assurance emprunteur.
L'avis du CCSF a été publié dans un rapport2 qui vise « à renforcer la transparence et la qualité des comparateurs d’assurances sur internet ». Voyons plus en détail ce que cet avis nous enseigne.
Cet avis est intéressant car il pose un certain nombre de règles qui pourraient trouver à s’appliquer aux sites qui se livrent à des comparaisons de prix ou de qualité.
Il rappelle que les principaux comparateurs d’assurance sont enregistrés à l’ORIAS en tant que courtiers et que, de ce fait, ils doivent respecter la réglementation
applicable à l’intermédiation en assurance. Le CCSF ajoute un certain nombre d’exigences qui devraient faciliter la recherche des internautes. Dans cette optique, les
comparateurs devront :
- présenter des comparaisons aussi complètes et claires que possible, et veiller à donner tous les éléments de choix pertinents aux internautes;
- expliquer en détail qui ils sont : leurs services, leur actionnariat, leur statut juridique... ;
- préciser qu’ils sont rémunérés par les entreprises (ou les intermédiaires) dont ils présentent les produits ;
- la procédure de comparaison des offres devra répondre à des critères de transparence et de fiabilité et, notamment les données devront être régulièrement actualisées ;
- les données personnelles des internautes devront être protégées et traitées conformément aux lois en vigueur. Ces données ne pourront pas être exploitées à des
fins commerciales sans l’accord exprès de l'internaute.
Il faut bien reconnaitre que pour l'heure, une certaine opacité, voire une opacité certaine, règne au pays des comparateurs. En effet, qui est aujourd'hui capable de dire quel
est l'impact de la présence de tel produit d'assurance sur un comparateur dans la tarification annoncée par ce même comparateur ?
Toutes ces règles, qui peuvent paraître de saine pratique et de bon sens, ont été acceptées par les responsables des principaux comparateurs et saluées par les associations
de consommateurs.
La question est de savoir si les recommandations du CCSF doivent, ou seulement peuvent, être limitées aux assurances de dommages et si elles n’ont pas vocation à s’appliquer également à
l’assurance-vie, à l’épargne, et au crédit… De nouveaux types de comparateurs apparaissent dans le secteur des assurances, et principalement sur la complémentaire santé, qui appelleraient également la vigilance du CCSF.
Et pourquoi pas un vrai statut pour les comparateurs sur internet ?
1 - Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a été créé par la loi n° 2003-706 du 1 août 2003 (loi de sécurité financière). Il est chargé d’étudier les questions liées aux relations entre les établissements de crédit, les établissements de paiement, les entreprises d’investissement et les entreprises d’assurance et leurs clientèles. Il doit proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d’avis ou de recommandations d’ordre général.
2 - L'intégralité du rapport du CCSF est disponible en cliquant sur ce lien
Dans le cadre du dispositif "Aide Complémentaire santé" (ACS), certaines Caisses Primaires d'Assurance Maladie ont mis en place un dispositif d'accompagnement à destination des familles bénéficiaires. Ce dispositif se traduit par le versement d'une aide supplémentaire qui complète l'allocation nationale.
A titre d'exemple, la CPAM de l'Yonne (89) a décidé de poursuivre en 2013 le versement déjà existant en 2012. En effet, et devant une hausse de 50% des bénéficiaires entre 2011 et 2012 et une progression de la précarité au sein de la population du département, le Conseil de la CPAM 89 a décidé de faire bénéficier de cette aide à un plus grand nombre d'assurés en 2013.
Cette aide, d'un montant de 60 €, sera versée à toute personne qui souscrira ou renouvellera sa souscription au dispositif. Ce montant est plafonné à 240 € pour un couple avec 2 enfants et à 180 € pour une personne seule avec deux enfants.
Comme en 2012, le versement de l'aide est effectué directement à l'organisme complémentaire qui appliquera la déduction correspondante sur les contrats des adhérents concernés.
Pour les personnes résidentes dans le département de l'Yonne, contactez directement votre interlocuteur à:
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Yonne
1-3, rue du Moulin
89024 Auxerre Cedex
Quelque soit votre département de résidence, n'hésitez pas à solliciter votre CPAM locale afin de vous faire accompagner sur l'ACS et pour connaitre les différentes aides possibles.
Depuis le 15 avril 2007 et sous certaines conditions, un opticien peut vous délivrer une nouvelle paire de lunettes. Quelles sont ces conditions et qu’en est-il du
remboursement des lunettes et des lentilles ? Carnet de santé vous aide à y voir plus clair.
Renouvellement des lunettes
Voyons précisément les cas dans lesquels vous pouvez obtenir le renouvellement de vos lunettes par la Sécurité Sociale.
- Lorsque vous avez cassé ou perdu vos lunettes, votre opticien est désormais habilité à les renouveler si votre prescription date de moins de trois ans.
- Lorsque votre correction est devenue insuffisante, vous pouvez vous rendre directement chez votre opticien, qui vous délivrera de nouveaux verres adaptés à votre vue, à
condition que vous lui présentiez une prescription d’un ophtalmologue datant de moins trois ans.Si votre ophtalmologue n’a pas mentionné par écrit, sur l’ordonnance, son
désaccord, votre opticien pourra modifier le degré de correction des verres. Mais il devra informer votre médecin de l’évolution de votre correction. Il est également tenu de vous recevoir dans l’enceinte de son magasin (ou dans un local attenant), et « dans de bonnes conditions d’isolement phonique et visuel ».
- Si votre opticien met en évidence une presbytie jusqu’alors méconnue, il ne pourra corriger votre vision : vous devrez consulter votre ophtalmologue pour qu’il
vous délivre une prescription établissant votre presbytie.
Dans tous les cas, vos lunettes sont remboursées suivant le barème de la Sécurité Sociale. Cependant, cette mesure ne s’applique pas aux patients de moins de 16 ans, et ne concerne pas le renouvellement des lentilles. Il faut, dans ce cas, consulter un praticien.
Remboursement des lunettes
Le remboursement des lunettes dépend de plusieurs critères, comme le type de correction nécessaire ou l’âge du patient.
Pour les assurés de moins de 18 ans
Pour les enfants de moins de 6 ans, plusieurs paires par an peuvent être remboursées si la correction évolue.
Entre 6 et 18 ans, le remboursement est limité à une paire de lunettes par an. Dans ce cas, l'Assurance Maladie rembourse la monture à 65 % sur la base d’un tarif fixé à 30,49 €,
soit 19,80 €. Les verres sont eux remboursés à hauteur de 65 % sur la base de tarifs qui varient selon le degré de correction (de 12,04 à 66,62 €).
Pour les assurés de plus de 18 ans
Une ou plusieurs paires de lunettes par an vous sont remboursées si votre affection évolue, avec un taux, pour la monture, de 65 % sur la base d’un tarif forfaitaire de 2,84 €,
soit 1,85 €. Les verres sont remboursés à 65 % sur la base de tarifs qui varient selon le degré de correction (de 2,29 à 24,54 €).
Remboursement des lentilles
La prise en charge des lentilles par l’Assurance Maladie se fait pour certaines affections seulement. Elle rembourse à 65 %, sur la base d’un forfait annuel de date à date et par œil, fixé à 39,48 €, soit 25,70 € de remboursement, si vous souffrez d'astigmatie irrégulière, de myopie (à partir de 8 dioptries), de strabisme accommodatif, d'aphakie, d'anisométropie à 3 dioptries ou de kératocône.
Comme déjà évoqué sur mon blog, l'accord sur les dépassement des honoraires des médecins signé le 23 octobre dernier, n'en finit pas de faire parler de lui. Déjà contesté par les syndicats signataires, beaucoup doutent maintenant de sa portée concrète sur les tarifs des médecins.
Cet accord va enfin pouvoir être appliqué, mais il n'a jamais suscité autant d'opposition. En effet, depuis sa signature, deux des trois syndicats de médecins ayant paraphé le texte ont fait volte face. Principalement la CSMF, le plus important des trois, qui affirme être entrée en résistance depuis que l'Assurance Maladie a modifié le texte qu'elle a validé en "machine à sanctions" lors de la définition de ses modalités d'application.
La raison principale de cette discorde est le taux de 150 % qui est censé définir ce qu'est un dépassement abusif par rapport aux tarifs de la Sécurité Sociale. Les signataires estimaient que ce plafond ne devait être qu'une "base", et encore, pondérée par certains critères (lieu du cabinet, réputation du médecin…). Finalement, les 5 % de médecins pratiquant les dépassements les plus élevés de leur département pourront être inquiétés par les autorités. On est donc assez loin des promesses électorales.
Si l'interprétation de l'accord par l'Assurance Maladie semble beaucoup trop sévère au goût des médecins, elle n'est absolument pas suffisante pour les patients. Le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) dénonce ainsi "un véritable permis d'abuser" octroyé aux médecins. La puissante association souligne notamment que le fameux taux de 150 % ne sera qu'une moyenne calculée "sur une période indéterminée". En clair, les médecins continueront à pratiquer de forts taux de dépassements sur la partie la plus aisée de leur clientèle, tout en en exonérant une autre.
L'affaire se complique encore plus si l'on intègre au débat l'avis plus que réservé de certains observateurs du secteur. «On peut d'une part douter qu'il y ait beaucoup de sanctions et d'autre part que, si sanctions il y a, elles entraînent une baisse du niveau global des dépassements», commente ainsi Didier Tabuteau, titulaire de la chaire santé à Sciences Po Paris. «Tout dépendra de l'application qui en sera faite par l'Assurance Maladie", appuie Brigitte Dormont, économiste de la santé à l'université Paris-Dauphine.
Ceci dit, le texte initial n'est très répressif vis-à-vis des praticiens. Au contraire, il entérine comme normaux les dépassements d'honoraires jusqu'à 100 % des tarifs de la Sécurité Sociale. En effet, c'est ce que prévoit la deuxième partie de l'accord qui porte sur le contrat d'accès aux soins qui sera proposé à partir des prochaines semaines aux praticiens dont les prix sont inférieurs ou égaux à 100 % du tarif de la Sécurité Sociale. En échange d'allégements de charges, le praticien devra modérer ses tarifs, mais il pourra rompre ce contrat au bout d'un an s'il n'en est plus satisfait.
Quant aux complémentaires santé, elles non plus ne croient pas que l'accord fasse de miracles. Elles le qualifient désormais de «pari». Il faudra en fait patienter jusqu'en juillet prochain pour savoir si les médecins adhéreront à ce contrat d'accès aux soins. Et il faudra sans doute attendre encore plus longtemps, six mois voire un an, pour voir les premières sanctions contre les médecins qui abusent.
Pour avoir accès à certains remboursements de santé, il faut parfois obtenir un accord préalable de la part de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
Comment obtenir cet accord et quels sont les actes concernés ?
Comme son nom l'indique, il faut obtenir cet accord de votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie avant de commencer les soins envisagés. Si vous n'avez pas obtenu cet accord préalable, vous ne pourrez pas être remboursé, ni par la Sécurité Sociale, ni par votre complémentaire santé.
Concrètement, c'est votre médecin traitant ou le professionnel de santé concerné qui vous informe de la nécessité d'effectuer cette demande. Il remplit alors un formulaire de demande d'accord préalable et vous le remet.
Vous devez alors le complétez puis l'envoyer (en y joignant la prescription médicale) au service médical de votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie, à l'attention du médecin ou du dentiste-conseil.
Votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie dispose d'un délai de 15 jours pour vous répondre. A ce moment, plusieurs cas de figure peuvent se présenter:
- votre caisse accepte votre demande de prise en charge,
- elle vous notifie son refus par courrier. Vous pouvez alors contester ce refus selon les voies de recours indiquées dans celui-ci,
- elle ne dit rien pendant plus de 15 jours, ce silence vaut acceptation. Vous pouvez donc considérer que votre accord préalable est obtenu et procéder aux soins envisagés.
Voyons maintenant les soins et les traitements qui nécessitent cette procédure. Vous devez faire une demande d'accord préalable dans les cas suivants:
- les traitements d'orthopédie dento-faciale (ODF),
- les actes de kinésithérapie dans le cadre de huit situations de rééducation soumises à référentiel,
- certains examens et analyses de laboratoire,
- certains appareillages médicaux,
- les transports sur de longue distance (plus de 150 kms), les transports en série, les transports en avion ou en bateau de ligne régulière.
En cas de soins d'urgence, le médecin ou le praticien effectuera les soins nécessaires sans attendre. Néanmoins, il doit établir la demande d'accord préalable en y indiquant la mention «Acte d'urgence».
Ce n'est pas parce que vous avez obtenu un accord préalable de la part de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie que vos soins seront remboursés à 100%. En effet, lorsqu'il y a des dépassements d'honoraires conséquents, une partie des soins risquent de rester à votre charge. Dès lors, même avec un accord préalable de votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie, les remboursements se font selon les garanties comprises de votre complémentaire santé.
le Haut Conseil du financement de la protection sociale remettra les résultats de ses travaux au printemps prochain. Cela devrait déboucher sur la réforme d’un système constamment déficitaire, mais surtout de plus en plus inégalitaire, comme en témoigne le rapport annuel remis fin décembre 2012 par le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM)1.
Dépassements d’honoraires, déserts médicaux, renoncements aux soins... Au delà des promesses électorales, le sujet est brûlant et la situation très tendue en termes d’accès aux soins. Or, comme le souligne le rapport, « la réduction des inégalités sociales de santé est un enjeu des politiques publiques, mais aussi un enjeu pour l’Assurance Maladie ».
Un cadre a une meilleure espérance de vie qu’un ouvrier
Certains chiffres sont sans appel. L’espérance de vie d'un cadre de 35 ans dépasse de plus de six ans l’espérance de vie d'un ouvrier du même âge. L’écart entre les deux catégories s’accroît même de huit ans lorsque l’on considère l’espérance de vie « sans incapacité ».
Plus d’un tiers des personnes sans complémentaire santé renoncent à se soigner
Le Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance Maladie note également que le taux de renoncement aux soins pour raisons financières des ouvriers est 1,5 fois plus élevé que celui des cadres, et que celui des personnes sans complémentaire santé l’est plus encore. Les personnes qui ne bénéficient pas d’une complémentaire santé sont, d’ailleurs, deux fois plus tentées de renoncer aux soins que ceux qui en sont titulaires. Ainsi, 14% des adhérents d’une complémentaire santé auraient renoncé à des soins pour raisons financières. Ce taux grimpe à 19,7% chez les bénéficiaires de la CMU-C et à plys de 32% pour les personnes sans aucune couverture complémentaire.
Pour ce qui est de la prévention, les inégalités sociales sont flagrantes également. Les cadres et les professions intermédiaires ont, par rapport aux autres catégories sociales, une probabilité de 10% supérieure de bénéficier d’un dépistage du cancer colo-rectal. Par contre, les ouvrières ont une probabilité 2 fois plus importante que celle des cadres de ne pas effectuer un frottis.
Evoquant une étude portant sur les inégalités sociales de santé dans 22 pays européens, le Haut Conseil montre que l’incidence des différences sociales sur la mortalité est plus importante en France que dans la plupart des pays d’Europe de l’Ouest. L'héxagone se caractérise ainsi par un indice relatif d’inégalité2 parmi les plus élevés. Et si les Français consultent plus les médecins que leurs voisins européens, nous sommes aussi le pays où l’accès aux soins, chez les généralistes comme chez les spécialistes, dépend le plus des revenus.
1: Rapport téléchargeable ici
2: L’indice relatif d’inégalité croise les « indices d’inégalités sociales » et des « indices d’inégalité d’état de santé », afin de définir une « inégalité sociale de santé ».
