Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ACS

La complémentaire santé réduit le risque financier et joue un rôle important en termes d’accès aux soins des ménages à faibles revenus*. Cependant, ce sont ces ménages qui bénéficient le moins d’une couverture santé complémentaire.
Favoriser l’achat d’une complémentaires santé par les ménages modestes peut se faire en subventionnant une partie de leur prime (ou cotisation). C’est l’approche retenue par le dispositif d’Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Se pose alors la question des montants d’aide à apporter pour que la subvention permette une amélioration effective de l’accès à la complémentaire santé.
* Le revenu mensuel moyen des ménages sans couverture complémentaire est de 844 € contre 1 382 € pour ceux qui en ont une.

Décryptons maintenant ce dispositif en détail.

L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) consiste en une réduction forfaitaire appliquée sur le montant de la cotisation (ou prime) annuelle à payer à un organisme complémentaire de santé (mutuelle, assurance ou institution de prévoyance).

I - Bénéficiaires
Pour pouvoir bénéficier de l'ACS, il faut :
- avoir des ressources ne dépassant pas de plus de 35 % le seuil d'accès à la CMU-C,
- remplir toutes les autres conditions d'accès à la CMU complémentaire (résidence stable et régulière, composition du foyer, ressources prises en compte, etc.).

Nombre de personnes composant le foyer	Ressources des 12 derniers mois pour la métropole (montants, arrondis à l'euro le plus proche)
1 personne	10.711 €
2 personnes	16.067 €
3 personnes	19.281 €
4 personnes	22.494 €
Au-delà de 4 personnes, par personne à charge supplémentaire	4.284,57 €

Pour déterminer si une personne peut prétendre à bénéficier de l'ACS, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour la CMU complémentaire.

II - Dossier de demande
Pour demander l'ACS, il faut envoyer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de son domicile, un dossier constitué des éléments suivants :
- le formulaire de demande de l'ACS, c'est à dire au choix,

• soit le formulaire cerfa 12504*03 destiné aux personnes souhaitant déposer en même temps une demande de CMU-C et, en cas de doute sur leur éligibilité à ce premier dispositif, une demande à l'ACS,
• soit le formulaire cerfa 12812*02 destiné aux personnes certaines de ne pas pouvoir bénéficier de la CMU-C.

- des pièces justificatives, listées en page 4 des formulaires cerfa 12504*03 et 12812*02. À savoir : pour constituer votre dossier de demande de l'ACS, il est possible de demander l'assistance des organismes compétents : Caisse Primaire d'Assurance Maladie, le centre communal d'action sociale (CCAS) de votre commune, les services sanitaires et sociaux, une association agréée ou un établissement de santé.

III - Décision d'attribution
Après l'instruction du dossier, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie notifie sa décision par courrier dans les 2 mois (l'absence de réponse passé ce délai vaut décision de rejet). En cas de refus d'attribution de l'aide, le demandeur dispose d'un délai de 2 mois à compter de la date de la décision pour effectuer un recours gracieux devant la CPAM et/ou devant la commission départementale d'aide sociale.
Le recours gracieux prolonge le délai du recours contentieux.

Si la réponse est positive, chaque bénéficiaire âgé de plus de 16 ans reçoit une attestation de droit à l'aide pour une complémentaire santé, également dénommé "chèque aide pour une complémentaire santé".

IV - Effet de la demande
À partir de la date de décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, le bénéficiaire de l'ACS a 6 mois pour choisir un organisme de couverture complémentaire santé. Passé ce délai, il devra constituer un nouveau dossier de demande.
Le bénéficiaire de l'attestation peut choisir :

• une mutuelle,
• une société d'assurances,
• une institution de prévoyance.

Sur présentation de son attestation, l'organisme retenu demandera à l'intéressé une cotisation diminuée du montant de l'ACS.

V - Montant de l'ACS
Le montant de l'ACS varie selon l'âge du bénéficiaire. Il ne peut pas dépasser le montant de la cotisation ou de la prime due.

Âge du bénéficiaire au 1er janvier de l'année en cours	Montant de la réduction par an et par personne
moins de 16 ans	100 €
de 16 à 49 ans	200 €
de 50 à 59 ans	350 €
de 60 ans et plus	500 €

Exemple : pour une famille avec deux enfants à charge, le montant de l'aide versée sera de :
- 350 euros pour le père de 52 ans,
- 200 euros pour la mère de 45 ans,
- 200 euros pour le premier enfant de 20 ans,
- 100 euros pour le deuxième enfant de 10 ans.

Soit 850 € de réduction totale pour permettre à cette famille de bénéficier d'une complémentaire santé.

VI - Durée d'attribution
L'ACS est attribuée pour une durée d'1 an,
- à partir de la date d'effet du contrat pour les nouveaux contrats,
- ou à partir de la date de remise de l'attestation à l'organisme complémentaire, pour les contrats en cours.
L'ACS peut être suspendue ou résiliée en cas de non paiement des primes ou des cotisations par le bénéficiaire.

VII - Renouvellement de l'ACS
La reconduction de l'ACS n'est pas automatique. Entre 2 et 4 mois avant la date d'échéance du contrat, il faut adresser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie :
- un nouveau dossier de demande (le même dossier que lors de la demande initiale),
- et un document rempli par l'organisme complémentaire qui précise la date de fin du contrat.

Vous pouvez estimez vos droits à l'ACS directement sur le site de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.