L'accord sur les dépassement d'honoraires est-il déjà caduc ?

Comme déjà évoqué sur mon blog, l'accord sur les dépassement des honoraires des médecins signé le 23 octobre dernier, n'en finit pas de faire parler de lui. Déjà contesté par les syndicats signataires, beaucoup doutent maintenant de sa portée concrète sur les tarifs des médecins.

Cet accord va enfin pouvoir être appliqué, mais il n'a jamais suscité autant d'opposition. En effet, depuis sa signature, deux des trois syndicats de médecins ayant paraphé le texte ont fait volte face. Principalement la CSMF, le plus important des trois, qui affirme être entrée en résistance depuis que l'Assurance Maladie a modifié le texte qu'elle a validé en "machine à sanctions" lors de la définition de ses modalités d'application.

La raison principale de cette discorde est le taux de 150 % qui est censé définir ce qu'est un dépassement abusif par rapport aux tarifs de la Sécurité Sociale. Les signataires estimaient que ce plafond ne devait être qu'une "base", et encore, pondérée par certains critères (lieu du cabinet, réputation du médecin…). Finalement, les 5 % de médecins pratiquant les dépassements les plus élevés de leur département pourront être inquiétés par les autorités. On est donc assez loin des promesses électorales.

Si l'interprétation de l'accord par l'Assurance Maladie semble beaucoup trop sévère au goût des médecins, elle n'est absolument pas suffisante pour les patients. Le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) dénonce ainsi "un véritable permis d'abuser" octroyé aux médecins. La puissante association souligne notamment que le fameux taux de 150 % ne sera qu'une moyenne calculée "sur une période indéterminée". En clair, les médecins continueront à pratiquer de forts taux de dépassements sur la partie la plus aisée de leur clientèle, tout en en exonérant une autre.

L'affaire se complique encore plus si l'on intègre au débat l'avis plus que réservé de certains observateurs du secteur. «On peut d'une part douter qu'il y ait beaucoup de sanctions et d'autre part que, si sanctions il y a, elles entraînent une baisse du niveau global des dépassements», commente ainsi Didier Tabuteau, titulaire de la chaire santé à Sciences Po Paris. «Tout dépendra de l'application qui en sera faite par l'Assurance Maladie", appuie Brigitte Dormont, économiste de la santé à l'université Paris-Dauphine.

Ceci dit, le texte initial n'est très répressif vis-à-vis des praticiens. Au contraire, il entérine comme normaux les dépassements d'honoraires jusqu'à 100 % des tarifs de la Sécurité Sociale. En effet, c'est ce que prévoit la deuxième partie de l'accord qui porte sur le contrat d'accès aux soins qui sera proposé à partir des prochaines semaines aux praticiens dont les prix sont inférieurs ou égaux à 100 % du tarif de la Sécurité Sociale. En échange d'allégements de charges, le praticien devra modérer ses tarifs, mais il pourra rompre ce contrat au bout d'un an s'il n'en est plus satisfait.

Quant aux complémentaires santé, elles non plus ne croient pas que l'accord fasse de miracles. Elles le qualifient désormais de «pari». Il faudra en fait patienter jusqu'en juillet prochain pour savoir si les médecins adhéreront à ce contrat d'accès aux soins. Et il faudra sans doute attendre encore plus longtemps, six mois voire un an, pour voir les premières sanctions contre les médecins qui abusent.