Jean-Marc Ayrault avait dévoilé en décembre dernier, son plan de lutte contre la pauvreté. Le 1er juillet prochain, l'accès à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) sera donc élargi. Le plafond de revenus à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier de cette prise en charge à 100% des frais de santé sera relevé de 8,75% (en réalité de 7%, auxquels s'ajoute la hausse de 1,75 %, afin de suivre le rythme de l'inflation).
Concrètement, une personne seule gagnant moins de 719 € par mois pourra prétendre à la CMU. Pour un couple, le plafond de ressources à ne pas dépasser sera de 1.079 €. Ce relèvement doit permettre à près de 500.000 personnes supplémentaires de bénéficier de la CMU, soit environ 10% de plus qu'actuellement. Il aura aussi pour conséquence de relever le plafond de ressources pour l'ACS (Aide à l'acquisition d'une Complémentaire Santé). Entre 100.000 et 200.000 assurés de plus pourront bénéficier de ce «chèque santé» qui prend en charge une partie du coût d'acquisition d’une complémentaire santé.
Ces mesures coûteront 250 millions d'euros en année pleine. Au total, c’est une dépense annuelle de 2,5 milliards d’euros à l’horizon 2017 que représentera ce plan de lutte contre la pauvreté. Outre la CMU, le gouvernement a annoncé un relèvement de 10% du RSA sur cinq ans. Une première hausse de 2% interviendra d’ailleurs dès le 1er septembre prochain.
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22 avril 2013
21 avril 2013
Complémentaire pour (presque) tous : qui, quand, comment ?
Comme nous en avons déjà parlé ici, c’est seulement une bonne nouvelle pour les salariés, particulièrement des PME-PMI qui ne bénéficient pas toujours de contrats collectifs, contrairement aux grandes entreprises. Cette loi ne règle surtout pas la question des populations les plus fragiles (étudiants, retraités, fonctionnaires et chômeurs).
Mais sa mise en place nécessitera des précautions juridiques.
A quand remonte le projet ?
En octobre dernier, lors du congrès de la Mutualité de Nice, François Hollande avait proposé de “généraliser à l’horizon de 2017 l’accès à une couverture complémentaire de qualité”. Les partenaires sociaux ont entrepris de faire du monde du travail “la porte d’entrée” de cette généralisation.
Qui sera concerné par cette généralisation ?
Uniquement les salariés. La généralisation ne concerne ni les retraités aux pensions modestes, ni les chômeurs de plus d’un an, ni les précaires, ni les étudiants, soit environ 4 millions de personnes. C'est dommage...
Sur un total de 17 millions de salariés du privé, 52% étaient couverts par un contrat collectif en 2010 (accord de branche ou d’entreprise). Cette disposition va donc changer la couverture de plusieurs millions de salariés qui avaient une couverture individuelle ou pas de couverture du tout (414.000).
Sur un plan strictement économique, les cartes vont être redistribuées. Le transfert des contrats individuels vers les contrats collectifs est évalué à plus de 30 milliards d’euros. Les courtiers d’assurance affirment qu’ils vont perdre 30.000 emplois. Le mouvement de concentration des mutuelles va s’accélérer (5.000 en 2000, 500 en 2012).
Comment la concurrence sera-t-elle assurée ?
Les syndicats et les patrons qui vont discuter des contrats santé au niveau des entreprises ou des branches professionnelles, pourraient être tentés à les confier à des institutions de prévoyance, organismes qu’ils gèrent déjà de façon paritaire. Actuellement, les IP détiennent 41,4% des accords collectifs, très loin devant les mutuelles (38,5%) et les assureurs (20,2%).
De leurs côtés, les mutuelles et les assureurs exigent la liberté de choix et redoutaient “les clauses de désignation” au niveau des branches, qui permettaient aux partenaires sociaux de désigner l’organisme assureur à toutes les entreprises de la branche. Et plus encore, “les clauses de migration” qui peuvent imposer à des entreprises ayant déjà des contrats collectifs de changer d’assureur au profit de celui désigné par la branche. Contre toute attente, le Sénat a retoqué ces "clauses de désignation".
Qu'est ce que cela va couter ?
On avance les chiffres d’un milliard pour les entreprises, de deux milliards pour l’Etat en raison d’un manque à gagner fiscal (les contrats collectifs n’étant pas taxés). La Mutualité française fait remarquer que c'est "autant d’argent qui ne servira pas à financer des complémentaires pour les personnes en dehors du monde du travail".
Réduction du déficit de la Sécu en vue
L'Ondam (objectif national des dépenses d'assurance maladie) est fixé chaque année dans le budget de la Sécurité Sociale et s'établit à 175,4 milliards d'euros pour l'année 2013, soit une progression de 2,7% par rapport à 2012.
"Malgré l'accélération des remboursements de soins de ville constatée sur les deux premiers mois de 2013, qui peut être imputée en grande partie à l'épidémie de grippe, les dépenses d'assurance maladie devraient à nouveau pouvoir être réalisées en 2013 significativement en-deçà de l'objectif", précise dans son avis le comité de la commission des comptes de la Sécurité Sociale.
Les remboursements de soins de ville ont augmenté de 5% en février par rapport au même mois de 2012, en raison notamment de l'épidémie de grippe. En 2012, les dépenses de santé ont déjà été inférieures aux prévisions, ce qui "crée un effet de base favorable pour la réalisation de cet objectif" en 2013. L'Ondam avait été fixé à 171,1 milliards d'euros en 2012 alors que les dépenses réelles devraient s'élever à 170,2 milliards d'euros, soit 900 millions d'euros de moins. Cet écart porte essentiellement sur les soins de ville (-850 millions) dont la progression a ralenti en 2012 (+1,8% après +2,5% en 2011). Les versements aux établissements de santé ont été inférieurs de 70 millions d'euros à l'objectif.
Le déficit du régime général (salariés du privé) de la Sécurité Sociale s'est réduit en 2012, à 13,3 milliards d'euros contre 17,4 milliards d'euros en 2011.Il ne reste qu'à attendre pour que cela se traduise concrètement au niveau des assurés sociaux.
19 avril 2013
Focus sur la santé des agents territoriaux
Des agents territoriaux qui font l'impasse sur certaines dépenses de santé pourtant nécessaires, la situation est malheureusement devenue fréquente. En effet, seulement 20% des collectivités territoriales aident leurs employés à financer leur complémentaire santé, indique une étude réalisée pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT).
Interrogés par l'Ifop, 93% des agents territoriaux déclarent bénéficier d'une complémentaire santé. Mais 32% disent qu'ils ont renoncé à des consultations ou à des soins médicaux, au cours des derniers mois, un chiffre quasi-stable depuis 2009. La situation est nettement plus inquiétante chez les agents qui gagnent moins de 1500 € par mois (soit 80% de la population territoriale) : 49% d'entre eux déclarent renoncer à certains soins. C'est ce qui ressort d'un sondage dévoilé lors de la seconde conférence nationale de la protection sociale organisée le 10 avril dernier par la MNT.
L'insuffisance des remboursements de la Sécurité Sociale (42%) et les difficultés pour avancer les frais (42% également) sont les principales raisons mises en avant par les agents. Ils renoncent principalement aux soins dentaires (41%), aux prothèses dentaires (34%) et au changement d'une paire de lunettes ou de lentilles (32%). La consultation d'un médecin spécialiste arrive ensuite avec 31%.
Logiquement, 92% des agents souhaitent que les employeurs territoriaux les aide financièrement à financer leur complémentaire santé. La même proportion d'agents formule une attente similaire pour la garantie "maintien de salaire" (prévoyance). Plus de 40% de ces agents aimeraient que l'aide de leur employeur soit comprise entre 41% et 50% du coût de la complémentaire. Ces chiffres entrent en résonance avec la prise en charge obligatoire dans le cadre de l'ANI du 11 janvier dernier.
Les collectivités qui encouragent leurs agents à souscrire une couverture sociale complémentaire sont cependant encore très minoritaires. Seulement 20% des employeurs locaux interrogés pour la MNT accordent une aide pour l'acquisition d'une mutuelle, tandis que 28% le font pour le maintien de salaire. "La priorité des collectivités est donnée à la prévoyance", conclut la MNT. En notant, toutefois, que les collectivités accordent des aides plus importantes pour la santé (23,50 € en moyenne / mois / agent) que pour la prévoyance (17,50 € / mois / agent).
Depuis le décret du 8 novembre 2011 qui a établi de nouvelles règles en matière de financement de la protection sociale, on observe un frémissement de la participation des employeurs. Instaurée par ce décret, la procédure de labellisation - qui consiste pour la collectivité à aider les contrats des assureurs et des mutuelles ayant obtenu un agrément de la part d'un organisme certificateur – y a sans doute contribué. En effet, la nouvelle procédure est privilégiée par une très grande majorité des employeurs territoriaux.
A long terme, les choses pourraient évoluer. Car, plus de la moitié des collectivités n'ayant pas encore adopté ce nouveau dispositif envisageraient de le faire. Les intentions étant majoritairement axées vers la prévoyance (61 %) que pour la santé (55 %).
Les principales mutuelles territoriales regroupées au sein de l'association Uni-ter croient cependant en la nécessité de légiférer. Elles ont défendu l'idée d'une participation financière "significative et obligatoire" des employeurs locaux. Une aide de 10 € par mois et par agent permettrait ainsi une prise en charge de l'ordre de 50% en moyenne des cotisations "prévoyance" des agents, proche de 100% pour les plus bas salaires (catégories C).
L'insuffisance des remboursements de la Sécurité Sociale (42%) et les difficultés pour avancer les frais (42% également) sont les principales raisons mises en avant par les agents. Ils renoncent principalement aux soins dentaires (41%), aux prothèses dentaires (34%) et au changement d'une paire de lunettes ou de lentilles (32%). La consultation d'un médecin spécialiste arrive ensuite avec 31%.
Logiquement, 92% des agents souhaitent que les employeurs territoriaux les aide financièrement à financer leur complémentaire santé. La même proportion d'agents formule une attente similaire pour la garantie "maintien de salaire" (prévoyance). Plus de 40% de ces agents aimeraient que l'aide de leur employeur soit comprise entre 41% et 50% du coût de la complémentaire. Ces chiffres entrent en résonance avec la prise en charge obligatoire dans le cadre de l'ANI du 11 janvier dernier.
Les collectivités qui encouragent leurs agents à souscrire une couverture sociale complémentaire sont cependant encore très minoritaires. Seulement 20% des employeurs locaux interrogés pour la MNT accordent une aide pour l'acquisition d'une mutuelle, tandis que 28% le font pour le maintien de salaire. "La priorité des collectivités est donnée à la prévoyance", conclut la MNT. En notant, toutefois, que les collectivités accordent des aides plus importantes pour la santé (23,50 € en moyenne / mois / agent) que pour la prévoyance (17,50 € / mois / agent).
Depuis le décret du 8 novembre 2011 qui a établi de nouvelles règles en matière de financement de la protection sociale, on observe un frémissement de la participation des employeurs. Instaurée par ce décret, la procédure de labellisation - qui consiste pour la collectivité à aider les contrats des assureurs et des mutuelles ayant obtenu un agrément de la part d'un organisme certificateur – y a sans doute contribué. En effet, la nouvelle procédure est privilégiée par une très grande majorité des employeurs territoriaux.
A long terme, les choses pourraient évoluer. Car, plus de la moitié des collectivités n'ayant pas encore adopté ce nouveau dispositif envisageraient de le faire. Les intentions étant majoritairement axées vers la prévoyance (61 %) que pour la santé (55 %).
Les principales mutuelles territoriales regroupées au sein de l'association Uni-ter croient cependant en la nécessité de légiférer. Elles ont défendu l'idée d'une participation financière "significative et obligatoire" des employeurs locaux. Une aide de 10 € par mois et par agent permettrait ainsi une prise en charge de l'ordre de 50% en moyenne des cotisations "prévoyance" des agents, proche de 100% pour les plus bas salaires (catégories C).
20 février 2013
Comment mieux choisir ses garanties dentaires ?
La Confédération Nationale des Syndicats Dentaires (CNSD), qui rassemble une centaine de syndicats départementaux, vient de sortir une plaquette d’information qui permet aux assurés d'évaluer leurs garanties dentaires et choisir efficacement leurs complémentaire santé. La CNSD, qui est opposée aux réseaux de soins, notamment fermés, réagit ici au «comportement agressif et accusateur de certaines plateformes assurantielles, qui fournissent à leurs adhérents des comparaisons d’honoraires». Elle rappelle, en outre, ”qu'il est important de bien choisir son contrat d’assurance complémentaire. Les nombreuses variations d’un contrat à l’autre peuvent conditionner la manière dont vous pourrez vous faire soigner. Certaines offres alléchantes peuvent cacher des prestations médiocres“.
Ainsi conseille-t-elle aux patients d’éviter tout contrat proposant un remboursement inférieur à 240% du tarif de la Sécurité Sociale, de ne pas hésiter à renégocier les couvertures, et incite à changer d’établissement en cas d’insatisfaction. Un tableau comparatif des différentes garanties avec un système de notation en fonction de l’intérêt qu’elles présentent pour l’assuré conclue la plaquette d’information de deux pages. La CNSD préconise qu’il est préférable de passer son chemin face à un contrat limitant et plafonnant les prestations ou pratiquant des discriminations de sexe et d’age. Elle prévient également qu’une indemnisation survenant en moins de 15 jours doit être privilégiée face à une absence d’engagement en matière de délai de remboursement.
En parallèle de la version grand public, la CNSD publie une version destinée aux chirurgiens-dentistes. Celle-ci les encourage à rappeler à leurs patients qu’un contrat d’assurance «doit être revu tous les 3 à 5 ans afin d'adapter ses garanties aux évolutions de leur situation et aux nouveaux produits apparus sur le marché». «L'idée est bien de se battre sur le même terrain que ceux qui ont décidé de s'immiscer dans la relation particulière que nous avons avec nos patients et d'essayer de faire baisser nos honoraires prothétiques, au risque de faire également baisser la qualité de celles-ci», tente de justifier la Confédération.
Télécharger la plaquette d'information du CNSD au format PDF
10 février 2013
Les orientations 2013 du HCAAM
Le 24 janvier dernier a été dévoilé le programme de travail du Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM) pour l'année 2013. Les grandes orientations porteront principalement sur 4 points clés:
Le développement important de la complémentaire santé depuis ces 20 dernières années ainsi que la préoccupation de couvrir l’ensemble de la population concernée par une assurance maladie complémentaire ont donné lieu en 2005, 2006, 2008 à différents rapports ou éclairages de la part du HCAAM.
Il est proposé d’actualiser la réflexion sur le rôle et la place des complémentaires santé dans la couverture maladie des assurés, ainsi que l’interaction de ces « prestations » avec l’assurance maladie obligatoire, en procédant à un état des lieux et en examinant des scénarios d’évolution, notamment en ce qui concerne la couverture des populations à bas revenus.
- Approfondissement des indicateurs d’accessibilité des soins du tableau de bord du HCAAM
- Approche et appropriation de la notion de parcours par les acteurs de politiques de santé
- Évolution à long terme des dépenses de santé
- Rôle et place des assurances complémentaires dans la couverture du risque maladie
Il est proposé d’actualiser la réflexion sur le rôle et la place des complémentaires santé dans la couverture maladie des assurés, ainsi que l’interaction de ces « prestations » avec l’assurance maladie obligatoire, en procédant à un état des lieux et en examinant des scénarios d’évolution, notamment en ce qui concerne la couverture des populations à bas revenus.
8 février 2013
La réalité sur le renoncement aux soins.
OpinionWay a récemment réalisé une étude destinée à essayer de mieux appréhender les comportements des Français en la matière. La question était de savoir s'ils renoncent réellement à certains soins et pourquoi.
Sans surprise, le renoncement à l'accès aux soins pour des raisons pécuniaires est bien réel.
Selon cette étude, et face à des dépenses de santé imprévues, les Français préfèrent renoncer à des soins plutôt que de:
- contracter un crédit pour financer ces frais de santé pour 56% des personnes interrogées;
- réduire les activités extra-scolaires de leurs enfants (37%);
- réduire leur consommation de produits frais (viande, poisson, fruits et légumes) pour 35% des sondés.
Face à des dépenses de santé imprévues, les Français pourraient adopter la stratégie de faire baisser les coûts. Ainsi selon la même étude, les Français se disent prêts à:
- recourir au tourisme médical pour se soigner moins cher (25%),
- envisager d'acheter sur Internet des médicaments, des lunettes ou des lentilles de contact (34% des personnes interrogées).
On estime en France à 4 millions le nombre de personnes qui ne bénéficient pas d'une complémentaire santé ou qui en ont une qui ne soit pas adaptée à leurs besoins. Les populations les plus concernées sont:
- les moins de 25 ans,
- les salariés à temps partiel,
- les retraités.
Face à ce constat, les acteurs du secteur de la complémentaire santé se mobilisent. L'objectif est d'inverser la tendance et de favoriser l'accès aux soins à ceux qui y renoncent pour des raisons strictement économiques. En effet, il existe aujourd'hui un nombre important d'aides et de solutions pour diminuer sensiblement le coût d'acquisition de sa complémentaire santé.
L'État veut économiser 10 milliards d'euros pour l'Assurance Maladie.
Améliorer les parcours de soins et limiter la prescription médicale
Le principe n'est pas de dépenser moins mais de limiter l'augmentation des dépenses, qui progressent plus vite que la richesse nationale (PIB). L'objectif est de contenir la hausse à 2,5% dès 2014, contre 4% si aucune mesure n'était prise. Soit un effort d'économies de 10 milliards d'euros en quatre ans jusqu'en 2017.
Les pistes à l'étude sont principalement l'amélioration des «parcours de soins» et des liens entre «la médecine de ville et l'hôpital». Cela suffira-t-il pour atteindre l'objectif ? Le rapport réalisé par l'Inspection Générale des Finances (IGF) et l'Inspection Générale des Affaires Sociales (Igas) préconise des solutions plus radicales. D'après ce document, si la qualité des soins est globalement satisfaisante en France, «un pays comme le Japon obtient des résultats meilleurs en consacrant près de 25 % de dépenses en moins». Parmi leurs recommandations, ce rapport propose de limiter les volumes de prescription médicale, d'imposer une baisse des prix sur les génériques (ils sont 25 % moins chers en Allemagne) ou encore de réduire de 10 % le nombre des pharmacies d'ici à 2016.
Pour la Cour des comptes, «l'essentiel du chemin reste à faire pour parvenir à l'indispensable équilibre des comptes sociaux». Et si l'institution reconnaît « une amorce d'amélioration en 2011», elle l'attribue avant tout à «une bonne tenue de la masse salariale de l'Assurance Maladie». Les personnels ne partagent sans doute pas cet avis, puisque leurs syndicats appelaient à la grève jeudi.
60 % des salariés bénéficient d’une complémentaire santé collective.
La deuxième édition de l’enquête de l'IRDES "Protection sociale complémentaire d’entreprise" s’inscrit dans un contexte différent de la précédente puisque réalisée après la loi Fillon du 1er janvier 2009 qui conditionne les exonérations de charges sociales et fiscales à la mise en place de contrats obligatoires.
La proportion d’entreprises offrant une complémentaire santé collective à leurs salariés est passée de 40 % en 2003 à 44 % en 2009. Malgré cette légère hausse, la diffusion de la complémentaire santé collective reste cependant inégale. Ce sont toujours les établissements de grande taille (93 % des sociétés de plus de 250 salariés en proposent une, contre 33 % de celles qui emploient moins de 10 salariés), ceux employant surtout des cadres, et le secteur de l’industrie qui la proposent le plus souvent.
En ce qui concerne les salariés, 98 % déclarent avoir une complémentaire santé en 2009 (à titre individuel ou collectif). Ils sont par ailleurs 74 % à déclarer avoir accès à une complémentaire santé par le biais de leur entreprise et 60 % à en bénéficier. Parmi les bénéficiaires, 75 % préfèreraient la conserver plutôt que lui substituer une augmentation de salaire.
Les salariés déclarant n’avoir pas accès à une complémentaire santé collective sont majoritairement :
La proportion d’entreprises offrant une complémentaire santé collective à leurs salariés est passée de 40 % en 2003 à 44 % en 2009. Malgré cette légère hausse, la diffusion de la complémentaire santé collective reste cependant inégale. Ce sont toujours les établissements de grande taille (93 % des sociétés de plus de 250 salariés en proposent une, contre 33 % de celles qui emploient moins de 10 salariés), ceux employant surtout des cadres, et le secteur de l’industrie qui la proposent le plus souvent.
En ce qui concerne les salariés, 98 % déclarent avoir une complémentaire santé en 2009 (à titre individuel ou collectif). Ils sont par ailleurs 74 % à déclarer avoir accès à une complémentaire santé par le biais de leur entreprise et 60 % à en bénéficier. Parmi les bénéficiaires, 75 % préfèreraient la conserver plutôt que lui substituer une augmentation de salaire.
Les salariés déclarant n’avoir pas accès à une complémentaire santé collective sont majoritairement :
- des salariés à faibles revenus,
- en contrat à durée déterminée,
- à temps partiel,
- des jeunes.
6 février 2013
Coup de pouce supplémentaire pour l'ACS
Dans le cadre du dispositif "Aide Complémentaire santé" (ACS), certaines Caisses Primaires d'Assurance Maladie ont mis en place un dispositif d'accompagnement à destination des familles bénéficiaires. Ce dispositif se traduit par le versement d'une aide supplémentaire qui complète l'allocation nationale.
A titre d'exemple, la CPAM de l'Yonne (89) a décidé de poursuivre en 2013 le versement déjà existant en 2012. En effet, et devant une hausse de 50% des bénéficiaires entre 2011 et 2012 et une progression de la précarité au sein de la population du département, le Conseil de la CPAM 89 a décidé de faire bénéficier de cette aide à un plus grand nombre d'assurés en 2013.
Cette aide, d'un montant de 60 €, sera versée à toute personne qui souscrira ou renouvellera sa souscription au dispositif. Ce montant est plafonné à 240 € pour un couple avec 2 enfants et à 180 € pour une personne seule avec deux enfants.
Comme en 2012, le versement de l'aide est effectué directement à l'organisme complémentaire qui appliquera la déduction correspondante sur les contrats des adhérents concernés.
Pour les personnes résidentes dans le département de l'Yonne, contactez directement votre interlocuteur à:
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Yonne
1-3, rue du Moulin
89024 Auxerre Cedex
Quelque soit votre département de résidence, n'hésitez pas à solliciter votre CPAM locale afin de vous faire accompagner sur l'ACS et pour connaitre les différentes aides possibles.
A titre d'exemple, la CPAM de l'Yonne (89) a décidé de poursuivre en 2013 le versement déjà existant en 2012. En effet, et devant une hausse de 50% des bénéficiaires entre 2011 et 2012 et une progression de la précarité au sein de la population du département, le Conseil de la CPAM 89 a décidé de faire bénéficier de cette aide à un plus grand nombre d'assurés en 2013.
Cette aide, d'un montant de 60 €, sera versée à toute personne qui souscrira ou renouvellera sa souscription au dispositif. Ce montant est plafonné à 240 € pour un couple avec 2 enfants et à 180 € pour une personne seule avec deux enfants.
Comme en 2012, le versement de l'aide est effectué directement à l'organisme complémentaire qui appliquera la déduction correspondante sur les contrats des adhérents concernés.
Pour les personnes résidentes dans le département de l'Yonne, contactez directement votre interlocuteur à:
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Yonne
1-3, rue du Moulin
89024 Auxerre Cedex
Quelque soit votre département de résidence, n'hésitez pas à solliciter votre CPAM locale afin de vous faire accompagner sur l'ACS et pour connaitre les différentes aides possibles.
3 février 2013
L'accord sur les dépassement d'honoraires est-il déjà caduc ?
Comme déjà évoqué sur mon blog, l'accord sur les dépassement des honoraires des médecins signé le 23 octobre dernier, n'en finit pas de faire parler de lui. Déjà contesté par les syndicats signataires, beaucoup doutent maintenant de sa portée concrète sur les tarifs des médecins.
Cet accord va enfin pouvoir être appliqué, mais il n'a jamais suscité autant d'opposition. En effet, depuis sa signature, deux des trois syndicats de médecins ayant paraphé le texte ont fait volte face. Principalement la CSMF, le plus important des trois, qui affirme être entrée en résistance depuis que l'Assurance Maladie a modifié le texte qu'elle a validé en "machine à sanctions" lors de la définition de ses modalités d'application.
La raison principale de cette discorde est le taux de 150 % qui est censé définir ce qu'est un dépassement abusif par rapport aux tarifs de la Sécurité Sociale. Les signataires estimaient que ce plafond ne devait être qu'une "base", et encore, pondérée par certains critères (lieu du cabinet, réputation du médecin…). Finalement, les 5 % de médecins pratiquant les dépassements les plus élevés de leur département pourront être inquiétés par les autorités. On est donc assez loin des promesses électorales.
Si l'interprétation de l'accord par l'Assurance Maladie semble beaucoup trop sévère au goût des médecins, elle n'est absolument pas suffisante pour les patients. Le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) dénonce ainsi "un véritable permis d'abuser" octroyé aux médecins. La puissante association souligne notamment que le fameux taux de 150 % ne sera qu'une moyenne calculée "sur une période indéterminée". En clair, les médecins continueront à pratiquer de forts taux de dépassements sur la partie la plus aisée de leur clientèle, tout en en exonérant une autre.
L'affaire se complique encore plus si l'on intègre au débat l'avis plus que réservé de certains observateurs du secteur. «On peut d'une part douter qu'il y ait beaucoup de sanctions et d'autre part que, si sanctions il y a, elles entraînent une baisse du niveau global des dépassements», commente ainsi Didier Tabuteau, titulaire de la chaire santé à Sciences Po Paris. «Tout dépendra de l'application qui en sera faite par l'Assurance Maladie", appuie Brigitte Dormont, économiste de la santé à l'université Paris-Dauphine.
Ceci dit, le texte initial n'est très répressif vis-à-vis des praticiens. Au contraire, il entérine comme normaux les dépassements d'honoraires jusqu'à 100 % des tarifs de la Sécurité Sociale. En effet, c'est ce que prévoit la deuxième partie de l'accord qui porte sur le contrat d'accès aux soins qui sera proposé à partir des prochaines semaines aux praticiens dont les prix sont inférieurs ou égaux à 100 % du tarif de la Sécurité Sociale. En échange d'allégements de charges, le praticien devra modérer ses tarifs, mais il pourra rompre ce contrat au bout d'un an s'il n'en est plus satisfait.
Quant aux complémentaires santé, elles non plus ne croient pas que l'accord fasse de miracles. Elles le qualifient désormais de «pari». Il faudra en fait patienter jusqu'en juillet prochain pour savoir si les médecins adhéreront à ce contrat d'accès aux soins. Et il faudra sans doute attendre encore plus longtemps, six mois voire un an, pour voir les premières sanctions contre les médecins qui abusent.
La raison principale de cette discorde est le taux de 150 % qui est censé définir ce qu'est un dépassement abusif par rapport aux tarifs de la Sécurité Sociale. Les signataires estimaient que ce plafond ne devait être qu'une "base", et encore, pondérée par certains critères (lieu du cabinet, réputation du médecin…). Finalement, les 5 % de médecins pratiquant les dépassements les plus élevés de leur département pourront être inquiétés par les autorités. On est donc assez loin des promesses électorales.
Si l'interprétation de l'accord par l'Assurance Maladie semble beaucoup trop sévère au goût des médecins, elle n'est absolument pas suffisante pour les patients. Le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) dénonce ainsi "un véritable permis d'abuser" octroyé aux médecins. La puissante association souligne notamment que le fameux taux de 150 % ne sera qu'une moyenne calculée "sur une période indéterminée". En clair, les médecins continueront à pratiquer de forts taux de dépassements sur la partie la plus aisée de leur clientèle, tout en en exonérant une autre.
L'affaire se complique encore plus si l'on intègre au débat l'avis plus que réservé de certains observateurs du secteur. «On peut d'une part douter qu'il y ait beaucoup de sanctions et d'autre part que, si sanctions il y a, elles entraînent une baisse du niveau global des dépassements», commente ainsi Didier Tabuteau, titulaire de la chaire santé à Sciences Po Paris. «Tout dépendra de l'application qui en sera faite par l'Assurance Maladie", appuie Brigitte Dormont, économiste de la santé à l'université Paris-Dauphine.
Ceci dit, le texte initial n'est très répressif vis-à-vis des praticiens. Au contraire, il entérine comme normaux les dépassements d'honoraires jusqu'à 100 % des tarifs de la Sécurité Sociale. En effet, c'est ce que prévoit la deuxième partie de l'accord qui porte sur le contrat d'accès aux soins qui sera proposé à partir des prochaines semaines aux praticiens dont les prix sont inférieurs ou égaux à 100 % du tarif de la Sécurité Sociale. En échange d'allégements de charges, le praticien devra modérer ses tarifs, mais il pourra rompre ce contrat au bout d'un an s'il n'en est plus satisfait.
Quant aux complémentaires santé, elles non plus ne croient pas que l'accord fasse de miracles. Elles le qualifient désormais de «pari». Il faudra en fait patienter jusqu'en juillet prochain pour savoir si les médecins adhéreront à ce contrat d'accès aux soins. Et il faudra sans doute attendre encore plus longtemps, six mois voire un an, pour voir les premières sanctions contre les médecins qui abusent.
2 février 2013
Un système de soins inégalitaire
le Haut Conseil du financement de la protection sociale remettra les résultats de ses travaux au printemps prochain. Cela devrait déboucher sur la réforme d’un système constamment déficitaire, mais surtout de plus en plus inégalitaire, comme en témoigne le rapport annuel remis fin décembre 2012 par le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM)1.
Dépassements d’honoraires, déserts médicaux, renoncements aux soins... Au delà des promesses électorales, le sujet est brûlant et la situation très tendue en termes d’accès aux soins. Or, comme le souligne le rapport, « la réduction des inégalités sociales de santé est un enjeu des politiques publiques, mais aussi un enjeu pour l’Assurance Maladie ».
Un cadre a une meilleure espérance de vie qu’un ouvrier
Certains chiffres sont sans appel. L’espérance de vie d'un cadre de 35 ans dépasse de plus de six ans l’espérance de vie d'un ouvrier du même âge. L’écart entre les deux catégories s’accroît même de huit ans lorsque l’on considère l’espérance de vie « sans incapacité ».
Plus d’un tiers des personnes sans complémentaire santé renoncent à se soigner
Le Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance Maladie note également que le taux de renoncement aux soins pour raisons financières des ouvriers est 1,5 fois plus élevé que celui des cadres, et que celui des personnes sans complémentaire santé l’est plus encore. Les personnes qui ne bénéficient pas d’une complémentaire santé sont, d’ailleurs, deux fois plus tentées de renoncer aux soins que ceux qui en sont titulaires. Ainsi, 14% des adhérents d’une complémentaire santé auraient renoncé à des soins pour raisons financières. Ce taux grimpe à 19,7% chez les bénéficiaires de la CMU-C et à plys de 32% pour les personnes sans aucune couverture complémentaire.
Pour ce qui est de la prévention, les inégalités sociales sont flagrantes également. Les cadres et les professions intermédiaires ont, par rapport aux autres catégories sociales, une probabilité de 10% supérieure de bénéficier d’un dépistage du cancer colo-rectal. Par contre, les ouvrières ont une probabilité 2 fois plus importante que celle des cadres de ne pas effectuer un frottis.
Evoquant une étude portant sur les inégalités sociales de santé dans 22 pays européens, le Haut Conseil montre que l’incidence des différences sociales sur la mortalité est plus importante en France que dans la plupart des pays d’Europe de l’Ouest. L'héxagone se caractérise ainsi par un indice relatif d’inégalité2 parmi les plus élevés. Et si les Français consultent plus les médecins que leurs voisins européens, nous sommes aussi le pays où l’accès aux soins, chez les généralistes comme chez les spécialistes, dépend le plus des revenus.
1: Rapport téléchargeable ici
2: L’indice relatif d’inégalité croise les « indices d’inégalités sociales » et des « indices d’inégalité d’état de santé », afin de définir une « inégalité sociale de santé ».
Dépassements d’honoraires, déserts médicaux, renoncements aux soins... Au delà des promesses électorales, le sujet est brûlant et la situation très tendue en termes d’accès aux soins. Or, comme le souligne le rapport, « la réduction des inégalités sociales de santé est un enjeu des politiques publiques, mais aussi un enjeu pour l’Assurance Maladie ».
Certains chiffres sont sans appel. L’espérance de vie d'un cadre de 35 ans dépasse de plus de six ans l’espérance de vie d'un ouvrier du même âge. L’écart entre les deux catégories s’accroît même de huit ans lorsque l’on considère l’espérance de vie « sans incapacité ».
Plus d’un tiers des personnes sans complémentaire santé renoncent à se soigner
Le Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance Maladie note également que le taux de renoncement aux soins pour raisons financières des ouvriers est 1,5 fois plus élevé que celui des cadres, et que celui des personnes sans complémentaire santé l’est plus encore. Les personnes qui ne bénéficient pas d’une complémentaire santé sont, d’ailleurs, deux fois plus tentées de renoncer aux soins que ceux qui en sont titulaires. Ainsi, 14% des adhérents d’une complémentaire santé auraient renoncé à des soins pour raisons financières. Ce taux grimpe à 19,7% chez les bénéficiaires de la CMU-C et à plys de 32% pour les personnes sans aucune couverture complémentaire.
Pour ce qui est de la prévention, les inégalités sociales sont flagrantes également. Les cadres et les professions intermédiaires ont, par rapport aux autres catégories sociales, une probabilité de 10% supérieure de bénéficier d’un dépistage du cancer colo-rectal. Par contre, les ouvrières ont une probabilité 2 fois plus importante que celle des cadres de ne pas effectuer un frottis.
Evoquant une étude portant sur les inégalités sociales de santé dans 22 pays européens, le Haut Conseil montre que l’incidence des différences sociales sur la mortalité est plus importante en France que dans la plupart des pays d’Europe de l’Ouest. L'héxagone se caractérise ainsi par un indice relatif d’inégalité2 parmi les plus élevés. Et si les Français consultent plus les médecins que leurs voisins européens, nous sommes aussi le pays où l’accès aux soins, chez les généralistes comme chez les spécialistes, dépend le plus des revenus.
1: Rapport téléchargeable ici
2: L’indice relatif d’inégalité croise les « indices d’inégalités sociales » et des « indices d’inégalité d’état de santé », afin de définir une « inégalité sociale de santé ».
31 janvier 2013
Les fonctionnaires montent au créneau
L’accord du 11 janvier dernier, qui prévoit l’extension de la complémentaire santé aux salariés non couverts par un contrat collectif dès 2016, n'a pas manqué de faire réagir les mutuelles de la fonction publique, qui revendiquent elles aussi un dispositif adapté. Il fallait s'y attendre !
La Mutualité de la Fonction Publique (21 mutuelles et unions des trois fonctions publiques), estime que si le dispositif signé par les partenaires sociaux marque « une étape positive pour nombre de salariés du secteur privé, il aggrave, dans le même temps, les inégalités sociales entre les différentes catégories de la population ». En effet, comme je l'avais écrit sur ce blog, l'accord du 11 janvier dernier ne prévoit rien pour les fonctionnaires mais surtout rien pour les populations les plus fragiles : les étudiants, les chômeurs et les retraités.
Alors qu'une partie des salariés du privé et les travailleurs indépendants bénéficient de dispositifs d’aides (financement patronal, exonérations fiscales et sociales), il faut reconnaitre que les agents de l’État ne profitent d’aucun dispositif équivalent. Depuis novembre 2011, les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier d'une participation employeur pour les aider à financer leurs protection sociale (prévoyance et/ou santé). Seulement, cette participation est laissée à la discrétion de chaque employeur territorial, ce qui creuse également l'écart entre fonctionnaires eux-mêmes. Cette participation de l’employeur, lorsqu’elle existe, n’atteint en moyenne que 3% de leur cotisation santé, soit quelques euros par mois.
Alors, quelle solution ?
Compte tenu des situations très disparates, la seule solution consisterait à mettre en place une déductibilité fiscale et/ou d’un fonds de mutualisation regroupant l’ensemble des aides publiques. C'est encore ce qui permettrait de réduire "un peu" cet écart de traitement qui va à l'encontre de notre "Liberté, Égalité, Fraternité".
La Mutualité de la Fonction Publique (21 mutuelles et unions des trois fonctions publiques), estime que si le dispositif signé par les partenaires sociaux marque « une étape positive pour nombre de salariés du secteur privé, il aggrave, dans le même temps, les inégalités sociales entre les différentes catégories de la population ». En effet, comme je l'avais écrit sur ce blog, l'accord du 11 janvier dernier ne prévoit rien pour les fonctionnaires mais surtout rien pour les populations les plus fragiles : les étudiants, les chômeurs et les retraités.
Alors qu'une partie des salariés du privé et les travailleurs indépendants bénéficient de dispositifs d’aides (financement patronal, exonérations fiscales et sociales), il faut reconnaitre que les agents de l’État ne profitent d’aucun dispositif équivalent. Depuis novembre 2011, les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier d'une participation employeur pour les aider à financer leurs protection sociale (prévoyance et/ou santé). Seulement, cette participation est laissée à la discrétion de chaque employeur territorial, ce qui creuse également l'écart entre fonctionnaires eux-mêmes. Cette participation de l’employeur, lorsqu’elle existe, n’atteint en moyenne que 3% de leur cotisation santé, soit quelques euros par mois.
Alors, quelle solution ?
Compte tenu des situations très disparates, la seule solution consisterait à mettre en place une déductibilité fiscale et/ou d’un fonds de mutualisation regroupant l’ensemble des aides publiques. C'est encore ce qui permettrait de réduire "un peu" cet écart de traitement qui va à l'encontre de notre "Liberté, Égalité, Fraternité".
Relèvement de 7% du plafond de la CMU
A compter du 1er septembre 2013, le plafond de revenus ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) sera augmenté de 7% "en plus de l’inflation". A titre d’illustration, ce plafond est actuellement de 661 € par mois pour une personne seule. Il passera ainsi à 707 €.
Dans le même mouvement, le plafond de revenus permettant de bénéficier de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) sera également relevé de 7%. Actuellement, ce dernier est fixé à 35% au-dessus du plafond des revenus ouvrant droit à la CMU-C. Pour rappel, ce taux était de 20% à la création de l’ACS en 2004, avant de passer à 26% en 2011 et à 35% en 2012. Ce serait environ 750.000 personnes supplémentaires qui seront couvertes par l’un ou l’autre de ces dispositifs CMU-C ou ACS (à taux de recours inchangés). Le coût de cette mesure avoisinerait les 260 millions d'euros pour 500.000 nouveaux bénéficiaires de la CMU-C.
Le chef du gouvernement a également annoncé la révision du panier de soins de la CMU complémentaire. Ainsi, "le panier optique sera revalorisé pour la prise en charge des verres amincis". En matière d’audioprothèse, le plan prévoit la prise en charge d’un équipement stéréophonique complet tous les deux ans. Concernant le dentaire, "la revalorisation du panier de soins dentaires est en cours d’étude, sa finalisation permettra de prendre un arrêté de revalorisation à la fin du premier trimestre 2013", ajoute Matignon.
Par ailleurs, et suite à l’engagement présidentiel au congrès de la Mutualité à Nice en octobre dernier, Matignon annonce qu'une grande concertation sera lancée au début de cette année avec les acteurs de la complémentaire santé "pour que tous les Français puissent acquérir une couverture complémentaire de qualité. Il s’agira de parvenir à un accord avant la fin du mois de juin pour que [les complémentaires] proposent des contrats de qualité pour les populations concernées et que les éventuelles dispositions nécessaires soient intégrées dans le PLFSS 2014."
29 janvier 2013
79% des Français font confiance à...
Selon une étude réalisée par OpinionWay, 79% des Français font confiance à un assureur mutualiste plutôt qu’à un assureur (16%) ou une banque. « C’est la prime à un acteur historique, mais aussi une confiance apportée aux valeurs », commente Bruno Jeanbart, directeur d’études chez Opinion Way.
Cette étude nous montre également que les Français sont de plus en plus confrontés à des arbitrages entre dépenses de santé et dépenses de la vie quotidienne. Aussi, il est intéressant de constater que :
Sur des postes plus lourds financièrement, les arbitrages en défaveur des soins prennent encore plus d’importance :
En matière de complémentaire santé, les Français encouragent un accompagnement personnalisé et une solidarité accrue envers les personnes fragiles : 66% accepteraient de payer un peu plus cher leur complémentaire si elle intégrerait un « coup dur » comme une période de chômage et 53% pour que les personnes fragilisées bénéficient de tarifs adaptés.
Source : www.opinion-way.com
Cette étude nous montre également que les Français sont de plus en plus confrontés à des arbitrages entre dépenses de santé et dépenses de la vie quotidienne. Aussi, il est intéressant de constater que :
- 18% d’entre eux sont prêts à renoncer aux soins pour partir en vacances,
- 15% sont prêts à renoncer aux soins plutôt que de rogner sur leur budget loisirs,
- 1 Français sur 10 préfère renoncer aux soins plutôt qu’à son shopping et aux soldes !
Sur des postes plus lourds financièrement, les arbitrages en défaveur des soins prennent encore plus d’importance :
- 40% déclarent préférer renoncer aux soins plutôt qu’aux activités extrascolaires des enfants,
- 35% préfèrent renoncer aux soins plutôt qu’à des dépenses liées à leur alimentation.
En matière de complémentaire santé, les Français encouragent un accompagnement personnalisé et une solidarité accrue envers les personnes fragiles : 66% accepteraient de payer un peu plus cher leur complémentaire si elle intégrerait un « coup dur » comme une période de chômage et 53% pour que les personnes fragilisées bénéficient de tarifs adaptés.
Source : www.opinion-way.com
28 janvier 2013
Libérez nos données de santé !
Le Collectif Interassociatif sur la santé (CISS) a lancé hier une pétition* intitulée « Libérez nos données de santé ! ».
En effet, ce collectif estime que depuis plusieurs décennies maintenant des informations de santé sont collectées dans de nombreuses bases de données informatisées. Au premier rang desquelles figure le système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie (SNIIRAM).
« Nous avons besoin de ces données, non pas des données individuelles nominatives légitimement protégées par la loi, sous le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Mais des données collectives anonymes qui constituent un bien commun, de connaissance et de savoirs potentiels, dont nous sommes privés alors que ces données ont été collectées par des services financés par nos impôts et nos cotisations. Nos données nous appartiennent ! ».
A quoi pourrait servir ces données ? Principalement à repérer des problèmes de santé publique qui pourraient éviter des scandales sanitaires.
« Qui peut croire que la dérive des prescriptions du Mediator ou des pilules de 3ème et 4ème génération n’était pas lisible pour qui pouvait et voulait le détecter ? On aurait du nous laisser voir et faire savoir » s’indignent les membres du CISS.
Pour ces associations, l’accès aux données de santé de la Sécurité Sociale autoriserait plus de transparence dans les décisions de santé publique et permettrait de produire des contre-expertise fondées sur une approche citoyenne des faits.
* la pétition Initiative Transparence Santé est en ligne sur www.opendatasante.com/petition.
En effet, ce collectif estime que depuis plusieurs décennies maintenant des informations de santé sont collectées dans de nombreuses bases de données informatisées. Au premier rang desquelles figure le système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie (SNIIRAM).
« Nous avons besoin de ces données, non pas des données individuelles nominatives légitimement protégées par la loi, sous le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Mais des données collectives anonymes qui constituent un bien commun, de connaissance et de savoirs potentiels, dont nous sommes privés alors que ces données ont été collectées par des services financés par nos impôts et nos cotisations. Nos données nous appartiennent ! ».
A quoi pourrait servir ces données ? Principalement à repérer des problèmes de santé publique qui pourraient éviter des scandales sanitaires.
« Qui peut croire que la dérive des prescriptions du Mediator ou des pilules de 3ème et 4ème génération n’était pas lisible pour qui pouvait et voulait le détecter ? On aurait du nous laisser voir et faire savoir » s’indignent les membres du CISS.
Pour ces associations, l’accès aux données de santé de la Sécurité Sociale autoriserait plus de transparence dans les décisions de santé publique et permettrait de produire des contre-expertise fondées sur une approche citoyenne des faits.
* la pétition Initiative Transparence Santé est en ligne sur www.opendatasante.com/petition.
600 millions d'euros pour la Sécurité Sociale
D’après « les Echos », le manque à gagner pour la Sécurité Sociale devrait représenter 600 millions d’euros en 2012.
Cela s’explique principalement par la hausse du chômage. Les cotisations sociales, qui représentent les deux tiers des recettes de la Sécurité Sociale, sont, en effet, basées sur l’emploi et sur les salaires. Les recettes fondent dès que le premier disparaît et que les seconds stagnent.
En 2013, la situation pourrait être pire, avec une moins value qui pourrait atteindre 1,2 milliards d’euros.
Cela s’explique principalement par la hausse du chômage. Les cotisations sociales, qui représentent les deux tiers des recettes de la Sécurité Sociale, sont, en effet, basées sur l’emploi et sur les salaires. Les recettes fondent dès que le premier disparaît et que les seconds stagnent.
En 2013, la situation pourrait être pire, avec une moins value qui pourrait atteindre 1,2 milliards d’euros.
22 janvier 2013
Etude sur les dépenses de santé en 2012
Si la santé est notre bien le plus précieux, c'est aussi pour beaucoup un investissement non négligeable. Selon l'étude Sofinscope de janvier 2013, les Français évaluent à 568 € leur budget santé annuel moyen restant à leur charge 1.
Ce budget a peu évolué en un an car il s'élevait à 570 €, en 2012. Pourtant, 63% des Français ont l'impression que cette somme a augmenté au cours de ces deux dernières années.
"Une fracture se creuse".
Comment expliquer ce paradoxe ? Toutes les catégories sociales ne sont pas logées à la même enseigne. En effet, la fracture se creuse entre ceux qui ont les moyens (majoritairement des seniors) dont les dépenses de santé augmentent, et ceux qui ont un budget plus contenu et qui se sacrifient plus au quotidien. A titre d'exemple, les foyers qui gagnent entre 1 000 et 2 000 euros par mois, ont réduit leurs dépenses de 125 € en un an.
Pour en arriver là, la moitié des Français (53%) n'hésitent pas à différer des soins ou à y renoncer (contre 60% en 2012). En fait, plus que de renonciation aux soins, on peut véritablement parler de rationalisation des soins car toutes les dépenses ne peuvent pas être repoussées indéfiniment. Mais les Français s'adaptent, comparent les prix, consultent des médecins conventionnés, achètent des lunettes moins cher, se tournent vers des centres de soins. Si le système D est privilégié majoritairement, ils ne sont cependant que 3% à partir se faire soigner à l'étranger.
1 On entend par budget santé restant à votre charge, la somme que vous versez pour votre mutuelle, le coût des consultations non couvert par l’assurance maladie ou votre mutuelle, les médicaments non remboursés ainsi que les produits de santé que vous achetez en pharmacie (aspirines, paracétamol, etc.)ou en dehors des pharmacies (pansements, désinfectant, thermomètres, etc).
Ce budget a peu évolué en un an car il s'élevait à 570 €, en 2012. Pourtant, 63% des Français ont l'impression que cette somme a augmenté au cours de ces deux dernières années.
"Une fracture se creuse".
Comment expliquer ce paradoxe ? Toutes les catégories sociales ne sont pas logées à la même enseigne. En effet, la fracture se creuse entre ceux qui ont les moyens (majoritairement des seniors) dont les dépenses de santé augmentent, et ceux qui ont un budget plus contenu et qui se sacrifient plus au quotidien. A titre d'exemple, les foyers qui gagnent entre 1 000 et 2 000 euros par mois, ont réduit leurs dépenses de 125 € en un an.
Pour en arriver là, la moitié des Français (53%) n'hésitent pas à différer des soins ou à y renoncer (contre 60% en 2012). En fait, plus que de renonciation aux soins, on peut véritablement parler de rationalisation des soins car toutes les dépenses ne peuvent pas être repoussées indéfiniment. Mais les Français s'adaptent, comparent les prix, consultent des médecins conventionnés, achètent des lunettes moins cher, se tournent vers des centres de soins. Si le système D est privilégié majoritairement, ils ne sont cependant que 3% à partir se faire soigner à l'étranger.
1 On entend par budget santé restant à votre charge, la somme que vous versez pour votre mutuelle, le coût des consultations non couvert par l’assurance maladie ou votre mutuelle, les médicaments non remboursés ainsi que les produits de santé que vous achetez en pharmacie (aspirines, paracétamol, etc.)ou en dehors des pharmacies (pansements, désinfectant, thermomètres, etc).
17 janvier 2013
Une complémentaire pour tous en 2016
Syndicats et patronat sont parvenus le 11 janvier dernier à un projet d’accord sur la sécurisation des emplois, qui prévoit que toutes les entreprises devront proposer une complémentaire santé à leurs salariés d’ici à trois ans.
En 5 questions, voyons le contenu de cette mesure que l'on nous présente comme une avancée sociale.
Combien de personnes seront concernées ?
Cet accord devrait impacter entre 3.5 millions et 4 millions d'employés qui ne bénéficient pas encore d'une complémentaire santé. Cette couverture sera prise en charge à 50/50 par les entreprises et le salarié. Il protégera l’employé mais pas sa famille, sauf négociations plus favorables.
A quelle date ?
La mise en place de ces contrats devra être finalisée au plus tard le 1er janvier 2016 et les négociations avec les prestataires se feront au niveau des branches professionnelles.
Quelles garanties santé proposées ?
En cas d’accord de branche ou d’entreprise, il reviendra aux partenaires sociaux de fixer les garanties prises en charge et les modes de financement des cotisations. En l’absence d’accords de branches, ce sont les entreprises qui devront négocier pour proposer à leurs salariés un panier de soins qui couvrira, à minima, 100 % de la base de remboursement Sécurité Sociale pour les consultations, les examens et les médicaments, le forfait journalier hospitalier, 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires et un forfait optique de 100 € / an.
Portabilité des garanties ou pas?
Les salariés qui quitteront leur entreprise (retraite, chômage) pourront conserver le bénéfice de leur contrat pendant un an au lieu de neuf mois jusqu’alors. Les partenaires sociaux veulent généraliser la mutualisation du financement de la portabilité, au niveau de la branche et des entreprises, et laissent à ces dernières un délai d’un an pour mettre en place un tel dispositif concernant la santé et une période de deux ans en matière de prévoyance.
Les exonérations sociales des contrats collectifs sont-elles préservées ?
Le projet d’accord stipulait initialement que la généralisation de la couverture santé était conditionnée au maintien des exonérations de charges accordées aux contrats collectifs. Cette disposition est peut-être à mettre en lien avec le fait que le gouvernement envisagerait « d’exclure les cadres de l’assiette ». Mais finalement, les partenaires sociaux ont adopté une formulation moins « agressive » en demandant au gouvernement d’être préalablement consultés en cas d’évolution des conditions d’exonérations.
Décryptage et analyse
Si ce dispositif représente un progrès en terme d’accès aux soins pour de nombreux français, il risque d’accroître encore les inégalités entre ceux qui ont un pied dans l’emploi et les autres (chômeurs, étudiants, retraités...).
Depuis leur mise en place, les contrats collectifs de protection complémentaire de santé, qui auraient dû représenter un vrai progrès social en matière d’accès aux soins, ont entrainé un effet pervers : celui de permettre à une partie des français, ceux qui avaient un emploi -et donc les mieux protégés économiquement et socialement- de bénéficier d’une couverture de bon niveau, tandis que l’autre partie de la population, particulièrement fragilisée ne pouvait plus accéder à une mutuelle, alors même que les mesures de déremboursements par la Sécurité Sociale et les dépassements d’honoraires ne cessaient d’augmenter. L’aboutissement de cette logique est un système à deux vitesses dans lequel la protection sociale est liée au contrat de travail et laisse sur le coté des millions de personnes exclues des 4,3 milliards d’euros d’aides publiques à la complémentaire réservées aux contrats collectifs et aux professions libérales.
Pour le moins, c’est la Sécurité Sociale qui doit garantir la solidarité et l’universalité du système et l’amélioration réelle de la couverture des salariés et de l’ensemble des Français ne peut s’envisager qu’en renforçant le régime obligatoire de Sécurité Sociale. Dans cette perspective, la réforme du financement de l’Assurance Maladie annoncée par le gouvernement pour cette année en constitue une étape majeure.
En conclusion, on peut craindre que la généralisation de la complémentaire santé chez les salariés se révèle « une avancée illusoire pour l’accès aux soins ». En effet, ce projet d’accord conclu par les partenaires sociaux « pourra servir de prétexte à entériner le retrait de l’Assurance Maladie », propose une couverture « notoirement insuffisante » et conduit à une discrimination envers une partie de la population : quid des étudiants, des retraités, des professions indépendantes, des personnes sans emploi… qui resteront confrontés aux difficultés d’accès aux contrats individuels de complémentaire santé ? .
C'est donc un système à deux vitesses qui se prépare, alors qu'il aurait fallut de la cohérence sociale et rendre les contrats individuels plus accessibles au plus grand nombre.
En 5 questions, voyons le contenu de cette mesure que l'on nous présente comme une avancée sociale.
Combien de personnes seront concernées ?
Cet accord devrait impacter entre 3.5 millions et 4 millions d'employés qui ne bénéficient pas encore d'une complémentaire santé. Cette couverture sera prise en charge à 50/50 par les entreprises et le salarié. Il protégera l’employé mais pas sa famille, sauf négociations plus favorables.
A quelle date ?
La mise en place de ces contrats devra être finalisée au plus tard le 1er janvier 2016 et les négociations avec les prestataires se feront au niveau des branches professionnelles.
Quelles garanties santé proposées ?
En cas d’accord de branche ou d’entreprise, il reviendra aux partenaires sociaux de fixer les garanties prises en charge et les modes de financement des cotisations. En l’absence d’accords de branches, ce sont les entreprises qui devront négocier pour proposer à leurs salariés un panier de soins qui couvrira, à minima, 100 % de la base de remboursement Sécurité Sociale pour les consultations, les examens et les médicaments, le forfait journalier hospitalier, 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires et un forfait optique de 100 € / an.
Portabilité des garanties ou pas?
Les salariés qui quitteront leur entreprise (retraite, chômage) pourront conserver le bénéfice de leur contrat pendant un an au lieu de neuf mois jusqu’alors. Les partenaires sociaux veulent généraliser la mutualisation du financement de la portabilité, au niveau de la branche et des entreprises, et laissent à ces dernières un délai d’un an pour mettre en place un tel dispositif concernant la santé et une période de deux ans en matière de prévoyance.
Les exonérations sociales des contrats collectifs sont-elles préservées ?
Le projet d’accord stipulait initialement que la généralisation de la couverture santé était conditionnée au maintien des exonérations de charges accordées aux contrats collectifs. Cette disposition est peut-être à mettre en lien avec le fait que le gouvernement envisagerait « d’exclure les cadres de l’assiette ». Mais finalement, les partenaires sociaux ont adopté une formulation moins « agressive » en demandant au gouvernement d’être préalablement consultés en cas d’évolution des conditions d’exonérations.
Décryptage et analyse
Si ce dispositif représente un progrès en terme d’accès aux soins pour de nombreux français, il risque d’accroître encore les inégalités entre ceux qui ont un pied dans l’emploi et les autres (chômeurs, étudiants, retraités...).
Depuis leur mise en place, les contrats collectifs de protection complémentaire de santé, qui auraient dû représenter un vrai progrès social en matière d’accès aux soins, ont entrainé un effet pervers : celui de permettre à une partie des français, ceux qui avaient un emploi -et donc les mieux protégés économiquement et socialement- de bénéficier d’une couverture de bon niveau, tandis que l’autre partie de la population, particulièrement fragilisée ne pouvait plus accéder à une mutuelle, alors même que les mesures de déremboursements par la Sécurité Sociale et les dépassements d’honoraires ne cessaient d’augmenter. L’aboutissement de cette logique est un système à deux vitesses dans lequel la protection sociale est liée au contrat de travail et laisse sur le coté des millions de personnes exclues des 4,3 milliards d’euros d’aides publiques à la complémentaire réservées aux contrats collectifs et aux professions libérales.
Pour le moins, c’est la Sécurité Sociale qui doit garantir la solidarité et l’universalité du système et l’amélioration réelle de la couverture des salariés et de l’ensemble des Français ne peut s’envisager qu’en renforçant le régime obligatoire de Sécurité Sociale. Dans cette perspective, la réforme du financement de l’Assurance Maladie annoncée par le gouvernement pour cette année en constitue une étape majeure.
En conclusion, on peut craindre que la généralisation de la complémentaire santé chez les salariés se révèle « une avancée illusoire pour l’accès aux soins ». En effet, ce projet d’accord conclu par les partenaires sociaux « pourra servir de prétexte à entériner le retrait de l’Assurance Maladie », propose une couverture « notoirement insuffisante » et conduit à une discrimination envers une partie de la population : quid des étudiants, des retraités, des professions indépendantes, des personnes sans emploi… qui resteront confrontés aux difficultés d’accès aux contrats individuels de complémentaire santé ? .
C'est donc un système à deux vitesses qui se prépare, alors qu'il aurait fallut de la cohérence sociale et rendre les contrats individuels plus accessibles au plus grand nombre.
13 janvier 2013
Les dossiers de Carnet de santé
Articles se référant à un sujet précis autour de la complémentaire santé, les dossiers de Carnet de santé se veulent être avant tout, un éclairage objectif pour vous donner des clefs afin d'aborder au mieux ces thématiques.
N'hésitez pas à commenter ces dossiers, à réagir en me faisant part de votre point de vue et à partager avec votre réseau.
Vous pouvez également m'interroger si vous souhaitez voir traiter un sujet en lien avec l'univers de la complémentaire santé.
Bonne lecture !
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